Prescription de l'action tendant à la qualification d'un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, en un contrat de travail : 5 ans selon la Cour de cassation. (Cass. Soc. 11 mai 2022 - 20-14.421)

Dans un arrêt publié au bulletin du 11 mai 2022, la cour de cassation vient de se prononcer sur la durée de la prescription d'une action portant sur la qualification d'un contrat (contrat de travail selon le salarié, contrat de pigiste selon l'employeur) dès lors que cette qualification est indécise.

Au visa des articles 2224 du code civil et L1471-1 du code du travail, la cour de cassation indique que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.

Cet arrêt ne manquera pas de susciter un vif intérêt pour les travailleurs indépendants qui entendent revendiquer la qualité de salarié, puisqu'il ouvre la voie à des actions selon des délais plus longs que ceux applicables aux salariés dont la nature du contrat n'est pas contestée.

Il demeure une question à laquelle la cour de cassation ne répond pas dans cette décision.

Quels sont dès lors les délais applicables aux rappels de salaire ?

Il semble pour notre part, que la lettre de l'article L3245-1 du code du travail permet de fxer le point de départ du délai de prescription des rappels de salaire, à la date de la cessation de la relation contractuelle, puisque c'est à cette date que le requérant est en mesure de "connaître les faits lui permettant d'exercer son droit."