Calendrier des dates de mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du programme de "l'open data des décisions de Justice"

En application de l’article 9 du décret du 29 juin 2021, l’arrêté du 28 avril 2021 a fixé le calendrier des dates de mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du programme de "l'open data des décisions de Justice."

En droit du travail, il convient de retenir que cette mise à disposition suit le calendrier suivant :

• 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation,

• 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel,

• 30 juin 2023 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes,

Dès à présent, je vous invite à essayer le site de la Cour de cassation dénommé Judilibre, qui est le portail d’open data des décisions de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

Il est prévisible que ce portail remplacera rapidement legifrance pour la recherche de jurisprudence.