Procédure d'appel

L'équipe du Cabinet CORDIEZ bénéficie d'une formation continue en procédure d'appel, afin de vous offrir des garanties techniques, juridiques et stratégiques. 

Nous intervenons en appel pour le compte de nos clients, mais également pour le compte d'autres avocats qui recourent à nos services dans le cadre de la postulation.

Notre expérience en procédure d'appel nous permet d'intervenir sur les dossiers tels que :

• Appel de jugements rendus par les Conseils de Prud'hommes, par les Tribunaux Judiciaires, par les Tribunaux administratifs, par les juridictions répressives.
• Requêtes à jour fixe, déférés, contredits de compétence, oppositions.
• Postulation pour le compte d'autres avocats devant la cour d'appel mais également devant les autres juridictions du ressort avec représentation obligatoire (Tribunaux judiciaires, Tribunaux de Commerce.)
• Rédaction d'actes de procédures (déclaration d'appel, conclusions d'appelant, conclusions d'intimé, assignation en intervention forcée, assignation devant le Premier Président etc...)

Qu'est-ce qu'un appel ?

Il est possible de voir une affaire être jugée deux fois dans une grande majorité de cas, notamment lorsque les montants en jeu ou les peines sont significatives, ou encore lorsqu'une des parties estime que le jugement ne lui est pas favorable.
Le jugement rendu en premier instance peut alors faire l'objet d'une procédure d'appel : un second tribunal ("la Cour d'Appel") réexaminera le dossier et rendra un arrêt, c'est-à-dire une nouvelle décision. Une affaire jugée en premier et dernier ressort ne peut pas faire l'objet d'un appel. Pour faire une demande d'appel, il est nécessaire de respecter un certain délai, dont la durée est fixée en fonction du type de juridiction. En matière civile, ce délai est généralement d'un mois à compter de la notification de la décision. Il est de 15 jours pour les appels des ordonnances de référé.

Pourquoi la procédure en appel obéit à des règles particulières et techniques ?

Dans le cadre d'une procédure prud'homale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la première présentation du courrier recommandé au domicile du salarié, et au siège de l'entreprise.
La procédure en appel est encadrée par des délais stricts, appelés "délais Magendie", qui doivent être respectés, sous peine d'extinction de la procédure (on parle de caducité.)
Dans le cadre d'une procédure d'appel classique, l'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour signifier ses conclusions d'appelant.
L'intimé dispose à son tour de trois mois, à compter de la date de signification des conclusions d'appelant, pour signifier ses conclusions d'intimé;
Lorsque l'intimé critique dans ses conclusions le jugement de première instance, il forme "appel incident" ce qui fait courir un nouveau délai de trois mois à l'appelant pour répliquer aux conclusions de l'intimé.
Les conclusions devant la Cour d'appel répondent à un formalisme particulier qui doit être respecté pour augmenter vos chances de succès.
Ce formalisme s'acquiert avec l'expérience. Nous proposons à nos clients de mettre à leur service notre expérience dans la rédaction des conclusions en appel, mais également dans la plaidoirie de leur dossier lors de l'audience devant la Cour.