SCP CORDIEZ

Avocats à la Cour

 
Actualité juridique

REQUALIFICATION DE CDD L'affaire de l'imitateur "CANTELOUP"           

(Cass. soc. 20 octobre 2015 - 14-23712.)

Doit être requalifiée en CDI la relation contractuelle établie au moyen de CDD durant 16 ans dans la mesure où le caractère temporaire de l'emploi du salarié n'était pas établie et que l'imitateur CANTELOUP avait exercé les mêmes fonctions durant toute la période au sein du même programme TV.

 

 

 

 

 

Accueil

Notre équipe

Nos compétences

Les honoraires

Actualité

Contact et accès

REMUNERATION VARIABLE             (Cass. soc. 12 juillet 2013-12.17921.)

La part variable de la rémunération subordonnée à à la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur est intégralement due au salarié si l'employeur n'a ni précisé ces objectifs, ni fixé les conditions de calcul de cette rémunération.

RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL       (Cass. soc. 3 mai 2011 - 09-67464)

Le retrait du permis de conduire en raison d'infractions commises au cours de la vie privée n'est pas fautif et ne peut justifier un licenciement disciplinaire du salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions.

Nota : Le licenciement peut néanmoins être prononcé, s'il n'est pas fait état d'un motif disciplinaire mais d'une "cause réelle et sérieuse" résultant de l'impossibilité objective de poursuivre le contrat de travail.

 

SCP CORDIEZ  Avocats à la Cour- 3, Bd Aristide Briand - 13100 Aix en Provence

Tél : 04.42.27.96.89 - Fax : 04.42.92.39.56 - contact@cordiez-avocats.fr